Tout constructeur doit s’assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.
Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant.
Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
Il est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Contrat par lequel une des parties s’engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l’autre.
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Attention : Le maître d’ouvrage, Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d’exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.
Source : Service-public.fr
Vous êtes Artisan, une Entreprise du Bâtiment ou une Profession Intellectuelle du Bâtiment, vous êtes donc soumis à l’obligation d’assurance RC Décennale, afin de pouvoir réaliser vos chantiers.
Attention, votre assurance Décennale doit bien couvrir l’ensemble de vos activités, à défaut vous vous exposez à un refus de garantie de votre assureur en cas de sinistre. Ceci pouvant entraîner de lourdes conséquences pour votre entreprise.
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